Conditions Générales de Vente
Identification
LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI — Station technique du Groupe Midgård, dédiée au ramonage, débistrage, SAV et fourniture de pièces détachées pour poêles à bois, poêles à granulés, inserts et cuisinières à bois.
LOKI, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 920 750 957 (SIRET 920 750 957 00010), TVA intracommunautaire FR82920750957, exerçant sous le nom commercial « Le Dépannage du Poêle ». Siège social : 30 rue Larregain, 64140 Lons. Contact : [email protected] — 05 59 60 91 41.
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI, entité du Groupe Midgård, et tout client particulier ou professionnel sollicitant ses prestations de service ou achetant des produits via le site ledepannagedupoele.com ou en magasin.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans les présentes CGV, le « client particulier » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur). Le « client professionnel » est tout client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales des consommateurs ne s'appliquent qu'au client particulier.
Prestations et produits proposés
LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI intervient pour :
- Ramonage, débistrage et entretien des conduits de fumée
- Maintenance, dépannage, contrôle et mise en sécurité d'installations à bois
- Fourniture et pose de pièces détachées, vitres, vermiculites, joints et accessoires
- Vente en ligne de pièces détachées et accessoires via la boutique ledepannagedupoele.com
- Mise en service et premier allumage d'appareils neufs
- Contrats de maintenance annuels
Toutes les interventions sont réalisées dans le respect des normes en vigueur et des règles de l'art.
Pièces détachées vendues sur la boutique en ligne
Chaque fiche produit indique la référence du constructeur, la marque et les modèles d'appareils compatibles. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la pièce avec son appareil, notamment à l'aide de la plaque signalétique. LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI peut l'aider avant la commande (05 59 60 91 41).
Les illustrations présentées sur la boutique sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La référence du constructeur fait foi.Les pièces achetées sur la boutique en ligne sont vendues sans pose, sauf devis de pose préalablement accepté. Le remplacement des pièces d'un appareil de chauffage doit être confié à un professionnel qualifié.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les pièces non disponibles en ligne peuvent être commandées par téléphone (voir « Devis, commande, acompte », article 3).
Devis, commande, acompte
1. Devis et acceptation
Chaque intervention ou commande de pièces hors boutique en ligne fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La validation du devis par le client (signature manuscrite, électronique, ou confirmation écrite par email) vaut acceptation ferme et définitive du contrat.
2. Commande en ligne
Pour les achats effectués sur la boutique en ligne, le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, choisit le mode de retrait ou de livraison, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Avant cette validation, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est ferme lorsque le paiement est accepté. Un email de confirmation est adressé au client. La vente est conclue à l'acceptation du paiement.
3. Commande par téléphone
Les pièces non disponibles en ligne peuvent être commandées par téléphone au 05 59 60 91 41. LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI indique alors au client le prix et le délai, crée la commande, puis lui envoie par email un récapitulatif et un lien de paiement sécurisé, accompagnés du lien vers les présentes CGV.La commande n'est ferme qu'au paiement. Elle est soumise aux mêmes conditions que les commandes passées sur la boutique, y compris, pour le client particulier, le droit de rétractation.
4. Acompte
Un acompte peut être exigé lors de la commande de pièces ou pour la planification d'une intervention. Le versement de cet acompte vaut engagement ferme du client, sous réserve, pour le client particulier, de l'exercice de son droit de rétractation.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits (pour une commande livrée en plusieurs colis, de la réception du dernier colis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour les prestations de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit ne s'applique pas :
- Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une pièce standard du catalogue, commandée auprès de notre fournisseur, n'entre pas dans cette exception.
- Aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si le client en a expressément fait la demande et a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
- Aux biens susceptibles d'avoir été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à [email protected] ou par courrier à 30 rue Larregain, 64140 Lons, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans y être obligé.
Le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : LOKI — Le Dépannage du Poêle, 30 rue Larregain, 64140 Lons. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours à compter du jour où LOKI est informée de la décision de rétractation, dans le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais pour le client. LOKI peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Tarifs et paiement
1. Les prix sont exprimés en euros TTC et établis selon les tarifs en vigueur au jour du devis ou de la commande. LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.
2. Le règlement s'effectue :
- À la fin de l'intervention pour les prestations de service
- À la commande pour les ventes de pièces en magasin
- En ligne, au moment de la validation du panier pour les achats sur la boutique
- Par lien de paiement sécurisé envoyé par email pour les commandes prises par téléphone
3. Moyens de paiement acceptés :
- En ligne : carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe — paiement 100% sécurisé
- En magasin ou à réception de facture : chèque, virement bancaire, carte bancaire
- Possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais — nous consulter
4. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Une facture est établie pour chaque commande passée sur la boutique en ligne et envoyée par email sous 48 heures ouvrées.
Livraison et retrait
1. Modes de livraison
Les commandes passées sur la boutique en ligne peuvent être :
- Expédiées à domicile en France métropolitaine — délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés selon disponibilité
- Retirées au dépôt (click & collect) — 30 rue Larregain, 64140 Lons, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, après réception de l'email « Votre commande est prête ». La commande est conservée 7 jours à compter de cet email ; au-delà, LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI contacte le client pour convenir de la suite.
Les vitres ne sont pas expédiées : elles se retirent uniquement au dépôt.
2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés et affichés lors de la validation du panier, avant confirmation de la commande.
3. Préparation et délais
Les commandes sont préparées sous 24 heures ouvrées pour les pièces en stock. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un fournisseur, sans préjudice des droits que le client particulier tient de la loi. En cas de délai fournisseur prolongé pour une pièce hors stock, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
À défaut d'indication de date ou de délai de livraison, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
4. Réception
À la réception, le client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée dans les 48 heures par email à [email protected], avec des photographies de la pièce et de l'emballage et, en cas de livraison, des réserves précises notées sur le bon du transporteur.
Le client rapporte ou renvoie la pièce abîmée, aux frais de LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI, avant son remplacement ou son remboursement. Ces formalités n'affectent pas les droits légaux du client particulier.
5. Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession (retrait ou livraison).
Annulation et absence client (prestations de service)
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48 heures avant l'intervention. À défaut :
- Frais d'annulation : 50 € TTC minimum ou 50 % du montant prévu
- Absence du client ou impossibilité d'accès au site : facturation forfaitaire de 40 € TTC pour perte de temps et déplacement
Description des prestations
1. Entretien courant
Le ramonage ou débistrage comprend
- Le contrôle de la conformité de l'installation
- Le nettoyage de la chambre de combustion
- Le ramonage du conduit de raccordement et du conduit de fumée
- Le contrôle des joints d'étanchéité
2. Limite de responsabilité — Vermiculites et chamottes
Lors du démontage, du nettoyage ou du contrôle interne d'un appareil, le technicien peut être amené à manipuler des éléments fragiles tels que vermiculites, chamottes ou briques réfractaires. LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI décline toute responsabilité en cas de casse ou d'aggravation d'un dommage préexistant (fissure, fragilité, usure). Ces matériaux étant consommables et naturellement fragiles, leur remplacement éventuel reste à la charge du client.
Obligations du client
Le client garantit :
- Un accès facile, sécurisé et conforme aux normes à son installation
- La présence d'un représentant majeur lors de l'intervention
- La conformité de l'installation à la réglementation en vigueur
LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI se réserve le droit de refuser ou suspendre une intervention si les conditions d'accès présentent un danger pour le technicien ou les occupants. Des frais de déplacement pourront alors être facturés.
Responsabilité et assurances
LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. La société ne saurait être tenue responsable :
- D'une installation non conforme, défectueuse ou non entretenue
- D'un usage inadapté de l'appareil
- D'événements de force majeure (intempéries, sinistres, grève, etc.)
- Des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits achetés en ligne
Toute intervention sur une installation non conforme se fait aux risques et périls du client.Ces exclusions s'appliquent sans préjudice des droits que le client particulier tient de la loi.
Garantie et pièces détachées
Les pièces détachées bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité (client particulier). Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci pour un bien neuf. Pendant ce délai, le client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. En cas de défaut, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les frais correspondants, y compris ceux de retour de la pièce défectueuse, sont à la charge du vendeur.
Garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie constructeur s'applique selon les conditions propres à chaque fabricant.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention par un tiers non agréé ou d'un défaut d'entretien, sans préjudice des droits que le client particulier tient de la loi.
Une remise de 10 % sur les pièces détachées est accordée aux clients ayant souscrit un contrat de maintenance en cours de validité.
Données personnelles (RGPD)
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site. En passant commande ou en validant un devis, vous acceptez que vos données soient utilisées pour la gestion de votre commande et le suivi de votre installation. Les communications commerciales du Groupe Midgård ne sont envoyées qu'avec votre consentement distinct, que vous pouvez retirer à tout moment.
Pour exercer vos droits : [email protected]
Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI sont suspendues pendant la durée de l'événement. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter notre service client par email à [email protected] ou par courrier au 30 rue Larregain, 64140 Lons.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CNPM – Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — [email protected] — https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
En l'absence d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel seront portés devant le tribunal compétent du ressort du siège social de LE DÉPANNAGE DU POÊLE – LOKI. Le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à la loi.
Dernière mise à jour : octobre 2026